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Législation E-commerce

Se préparer aux nouvelles règles européennes sur les allégations environnementales : liste de vérification pour sites marchands

21 avril 2026
Alexandre
7 min. de lecture
Se préparer aux nouvelles règles européennes sur les allégations environnementales : liste de vérification pour sites marchands

Les règles européennes se durcissent sur les allégations environnementales en B2C, et les sites marchands sont en première ligne : pages produit, catégories, filtres « éco‑responsable », badges, bannières, newsletters… tout compte. Pour un e‑commerçant sous PrestaShop, l’enjeu n’est pas seulement juridique : c’est aussi une question de confiance, de conversion et de cohérence marketing.

La Directive (UE) 2024/825 dite « Empowering Consumers » (publiée au JOUE) doit être transposée au plus tard le 27/03/2026 et s’appliquera à partir du 27/09/2026. Même si le projet de « Green Claims Directive » a été retiré en juin 2025, l’arsenal 2024/825 + UCPD/CRD et l’enforcement (CPC) restent pleinement pertinents : il faut l’intégrer dès maintenant dans votre roadmap anti‑greenwashing.

1) Comprendre le cadre : 2024/825, UCPD, CRD et ce qui change pour l’e‑commerce

La Directive (UE) 2024/825 s’inscrit dans le droit de la consommation existant, notamment la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD) et la directive sur les droits des consommateurs (CRD). Concrètement, elle renforce les interdictions et obligations autour des allégations environnementales et de durabilité, telles qu’elles sont perçues par le consommateur moyen.

En interne, le cadrage peut s’appuyer sur la formulation de la Commission (27/03/2024) : « Empowering consumers… preventing practices such as greenwashing and early obsolescence… ». C’est une bonne base pour aligner marketing, produit, juridique et service client autour d’un objectif commun : des messages exacts, vérifiables et utiles.

Côté e‑commerce, cela touche autant le contenu visible (texte, pictos, labels, badges) que les mécanismes de vente (filtres, comparateurs, mise en avant d’arguments « durables » au checkout). Il faut donc traiter le sujet comme un projet transverse : contenu, data produit, UX, modules, PIM/ERP, et processus de validation.

2) Auditer vos pages PrestaShop : où se cachent les « claims » (même implicites)

Une difficulté fréquente : les allégations ne se limitent pas aux phrases. L’imagerie et l’UX peuvent suggérer une performance environnementale (feuilles, planète, codes verts, « naturel », arrière‑plans « forêt », etc.). Si cela influence la décision d’achat, cela peut être apprécié au titre du caractère trompeur (UCPD) : il faut l’inclure dans l’audit.

Commencez par cartographier les emplacements : fiches produit, descriptions longues, blocs « USP », onglets (livraison/retours), FAQ, pages marque, landing pages SEA/SEO, pop‑ins, avis clients mis en avant, et surtout les éléments dynamiques (badges automatiques, filtres de catégorie « durable », rubriques « nos engagements »).

Sur PrestaShop, pensez aussi au “hors page” : emails (abandon panier, post‑achat), templates de facture/bon de livraison, contenus CMS, ainsi que les modules qui ajoutent des labels, des pictogrammes ou des comparatifs. L’objectif : construire une liste exhaustive des claims à traiter, pas seulement « ce que l’équipe marketing pense avoir écrit ».

3) Checklist « blacklist » : éliminer les allégations génériques et les labels non conformes

La Directive 2024/825 ajoute des pratiques à la liste noire UCPD : en particulier l’usage d’allégations environnementales « génériques » non prouvables (ex. « green », « eco‑friendly », « respectueux de l’environnement », « durable ») lorsqu’elles ne sont pas étayées. Sur un site marchand, ces termes apparaissent souvent dans les titres, tags, filtres ou bannières saisonnières : ce sont des points chauds à corriger.

Première action concrète : remplacer les claims absolues (« zéro impact », « 100% écologique ») par des formulations précises avec périmètre clair (ex. « emballage recyclable », « plastique recyclé à X% », « réduction de l’épaisseur du carton de X% vs version 2023 », « transport maritime plutôt qu’aérien sur la ligne Y »), et relier chaque formulation à une preuve.

Deuxième action : interdire les « labels de durabilité » “maison” non fondés sur un système de certification ou non établis par une autorité publique. Beaucoup de boutiques ont créé des badges internes (« Green choice », « Eco score maison ») sans gouvernance ni référentiel : c’est explicitement ciblé. Si vous souhaitez conserver un marquage, documentez un référentiel robuste, ou utilisez des certifications reconnues, et expliquez clairement au client ce qu’elles couvrent.

4) Encadrer comparatifs et promesses futures : méthodo, baseline et plan crédible

Les allégations comparatives (« plus vert que… », « réduit de X% », « -30% CO₂ ») sont particulièrement risquées si le périmètre et la méthodologie ne sont pas explicités. Les bonnes pratiques d’interprétation (guidance Commission) convergent : préciser la baseline (comparé à quoi ? quelle version ? quel marché ?), la période, le scope (produit, emballage, transport…), et fournir des éléments vérifiables.

Sur un site PrestaShop, cela implique souvent d’enrichir la donnée produit : champ “méthodologie”, lien vers une note explicative, ou bloc “preuves” versionné. Évitez les pourcentages isolés en haut de page sans contexte : ils se propagent ensuite en ads, en marketplaces et en reprises presse, et deviennent difficiles à maîtriser.

Même vigilance pour les promesses futures (« net zero », « zéro émission d’ici 20XX », « neutralité carbone ») : sans documentation et plan crédible, le risque de message trompeur augmente. Si vous communiquez sur une trajectoire, conservez un plan d’action (jalons, leviers, périmètre, gouvernance) et formulez des engagements proportionnés à ce que vous pouvez prouver.

5) Mettre en place un dossier de preuve par allégation (substantiation) et une gouvernance de publication

Au-delà du wording, la clé opérationnelle est le “dossier de substantiation” pour chaque allégation : preuves, hypothèses, limites, date, version, responsable, sources (tests, ACV, certificats, audits fournisseurs, calculs internes). C’est ce qui rend une conformité contrôlable, et c’est aussi ce qui facilite la mise à jour quand une gamme change.

Côté process, instaurez un flux de validation avant publication : marketing → juridique/conformité → référent durabilité/ACV (ou un prestataire) pour toute claim environnementale. Incluez explicitement les zones souvent oubliées : bannières, filtres (« éco‑responsable »), badges automatiques, FAQ, emails, scripts SAV, et contenus rédigés par des agences.

Un conseil “communauté PrestaShop” : matérialisez ce workflow dans vos outils (tickets, PR, approbations CMS) plutôt que dans un fichier oublié. Ajoutez un champ interne “claim_id” ou “proof_link” à la fiche produit pour relier chaque phrase sensible à son dossier de preuve, et éviter les réécritures non contrôlées lors de refontes SEO.

6) Information précontractuelle, garanties et nouveau format harmonisé (Règlement d’exécution 2025/1960)

La Directive 2024/825 impacte aussi l’information précontractuelle (CRD) quand vous revendiquez des éléments de durabilité/réparabilité : si vous mettez en avant « conçu pour durer », « réparable », « pièces disponibles », assurez-vous de pouvoir fournir une information claire, accessible et pertinente avant l’achat (pas uniquement dans un PDF introuvable).

Si vous proposez une garantie commerciale de durabilité, vérifiez le wording, la durée, les conditions, et l’articulation avec la garantie légale. Le risque classique en e‑commerce est la confusion : le client croit à une protection plus large qu’en réalité, ou inversement, ce qui peut devenir problématique en termes de pratiques commerciales.

Anticipez aussi l’intégration du Règlement d’exécution (UE) 2025/1960, qui harmonise format et présentation des informations liées à la garantie légale et à la « garantie commerciale de durabilité ». En pratique, cela peut toucher vos pages produit et votre tunnel d’achat (checkout) : prévoyez une zone standardisée, cohérente sur mobile, et alimentée par des données fiables.

7) Préparer les contrôles : CPC, surveillance continue et cohérence supply chain

Les contrôles et actions coordonnées vont s’intensifier : les priorités CPC 2022‑2023 incluent « illegal green claims and greenwashing ». L’exemple d’action coordonnée visant le greenwashing des compagnies aériennes (suite à des alertes BEUC) montre la logique attendue : des preuves solides et des formulations qui ne surinterprètent pas des mécanismes complexes (offset, carburants alternatifs, etc.).

Pour justifier en interne un programme de conformité, rappelez les chiffres issus de “sweeps” : au niveau UE, 53,3% des allégations examinées étaient jugées vagues/trompeuses/infondées et 40% non étayées. Et au niveau international, l’ICPEN (28/01/2021) relevait que « 4 in 10 » sites présentaient des allégations potentiellement trompeuses, typiquement via des termes vagues (« eco », « sustainable ») sans preuves.

Enfin, alignez marketing et supply chain. Pour les produits exposés à des enjeux de déforestation (cacao, café, soja, bovins, huile de palme, caoutchouc, bois, etc.), vos messages doivent être cohérents avec vos obligations et due diligence (EUDR, cut‑off 31/12/2020 et calendrier d’application mis à jour). Et si vous vendez des catégories concernées par l’ESPR (Règlement (UE) 2024/1781), surveillez l’arrivée des exigences d’écoconception et du Digital Product Passport : évitez de “survendre” des attributs non encore documentés.

Se préparer aux nouvelles règles européennes sur les allégations environnementales, ce n’est pas “réécrire deux phrases” : c’est un chantier de contenu, de preuve et de gouvernance, avec une échéance claire (application à partir du 27/09/2026). La bonne approche consiste à passer d’un marketing d’intention à un marketing de précision : périmètre, méthodologie, preuves, et transparence.

La liste de vérification ci-dessus peut servir de base de travail pour votre équipe et vos prestataires : audit des claims explicites/implicites, suppression des claims génériques et labels non conformes, encadrement des comparatifs et promesses futures, dossiers de substantiation, workflow de validation, mise en conformité des informations précontractuelles et garanties, puis monitoring continu jusqu’en 2026. Pour aller plus loin, gardez sous la main la FAQ de la Commission (attendue/utile en 2026) sur l’EmpCo Directive afin de cadrer les interprétations au fil des mises à jour de votre boutique.

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